Sommaire
07.09.2022
«Mon époux et moi avons du mal à nous entendre sur la gestion des finances. Il est revenu hier en m’annonçant qu’il avait signé un contrat de leasing pour une voiture de luxe. Ce contrat est-il valable sans ma signature?»
Oui. Dans la mesure où votre mari n’est pas sous curatelle (pour tous ou certains de ses actes juridiques), les engagements qu’il prend vis-à-vis des tiers sont valables. La signature du conjoint n’est pas requise pour conclure un le...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs