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Bon à Savoir
15.12.2010
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Vous avez fait un raccourci à propos des droits de l’artisan entrepreneur au bénéfice d’une hypothèque légale. Le privilège de ce dernier par rapport à l’hypothèque de la banque est en effet soumis à deux conditions, qui doivent toutes deux être remplies pour qu’il puisse attaquer la banque en cas de vente forcée.
- Le montant qui lui est dû n’est pas couvert par le prix de vente de la maison et il a donc subi une perte effective.
- La banque a commis une ...
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