Les conséquences d’une banqueroute
DROIT DES CONTRATS
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Bon à Savoir 05-2019
08.05.2019
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Silvia Diaz
«J’ai acheté des bijoux fantaisie sur le site web d’un magasin suisse. Bien que j’aie dû payer d’avance ma commande, je n’ai jamais reçu la marchandise. J’apprends aujourd’hui que le commerçant a fait faillite. Pourrais-je récupérer mon argent?»
Les chances d’y parvenir sont très minces. Une société est mise en faillite lorsqu’elle ne dispose plus de ressources suffisances pour honorer ses engagements. Dès l’ouverture de la procédure judiciaire...
«J’ai acheté des bijoux fantaisie sur le site web d’un magasin suisse. Bien que j’aie dû payer d’avance ma commande, je n’ai jamais reçu la marchandise. J’apprends aujourd’hui que le commerçant a fait faillite. Pourrais-je récupérer mon argent?»
Les chances d’y parvenir sont très minces. Une société est mise en faillite lorsqu’elle ne dispose plus de ressources suffisances pour honorer ses engagements. Dès l’ouverture de la procédure judiciaire, elle perd le droit de faire commerce et de disposer de ses avoirs. Elle est en quelque sorte bloquée et placée sous la «tutelle» de l’Office des faillites. Ce dernier a pour charge d’estimer la valeur du patrimoine de l’entreprise (comptes en banque, marchandises, créances, propriétés immobilières) et de s’occuper de sa liquidation. Il établit un inventaire des dettes pour distribuer entre les créanciers qui se font connaître le solde disponible.
La personne qui souhaite récupérer sa mise doit donc «produire dans la faillite». Cela signifie qu’elle doit s’adresser au plus vite à l’Office du lieu de situation de la société pour faire état du montant qu’elle réclame, et accompagner sa demande des pièces justificatives.
Les dettes de la société sont ensuite payées par ordre de priorité. Les premiers servis sont les salariés, l’assurance accidents obligatoire, les caisses de prévoyance, les créanciers gagistes (qui sont au bénéfice d’une hypothèque par exemple), et les bénéficiaires de prestations d’entretien et d’aliments. Viennent ensuite les autres assurances sociales (AVS, AI, APG etc.). Les tous derniers servis sont donc les clients lésés, s’il reste un solde positif. Mais cela est rarement le cas.
Silvia Diaz