La Commission de recours en matière fiscale du canton de Zurich a accepté la déduction d’une amende infligée à une société anonyme suisse par la Commission européenne dans le cadre d’accords cartellaires. L’administration fiscale zurichoise a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier lui a donné raison en précisant que les amendes des entreprises ne sont pas déductibles fiscalement. En effet, elles ne représentent pas des dépenses justifiées ...