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07.09.2022
Malheureusement, sur le plan strictement juridique, il n'y a en effet rien d'illégal à ce qu'un commerce pose des conditions aux offres qu'il propose. Par exemple en limitant la promotion aux nouveaux clients qui souscrivent à un abonnement à une date déterminée, dans le cas d'un fournisseur de services telecom. Du moment que les conditions générales de l'offre sont claires et sans équivoque, et que les destinataires de l'offre ainsi que les produits/services concernés sont clairem...
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