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07.09.2022
«Je vais accoucher et une fermeture d’entreprise durant laquelle les vacances sont imposées est prévue durant mon congé maternité. Mon employeur est-il en droit de les déduire de mon solde de vacances?»
Non. Durant les 14 semaines qui suivent l’accouchement, vous bénéficiez, conformément à l’article 329f du Code des obligations, d’un congé de maternité. Il s’agit là d’un empêchement non fautif de travailler particulier, dans la mesure où, en ...
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