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07.09.2022
«J’ai reçu une demande de paiement de 700 fr. de la part d’un bureau d’encaissement. Je dois ce montant à mon ancien dentiste selon un acte de défaut de bien de 1985. Dois-je payer après tant d’années?»
Oui. L’acte de défaut de biens remis à votre dentiste en 1985 est toujours valable. Selon le droit entré en vigueur le 1er janvier 1997, le délai de prescription en la matière est le suivant:
> Les actes de défaut de biens établis avant 1...
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