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07.09.2022
«Mes parents ont vendu un chalet à ma sœur pour 100 000 fr., alors qu'il valait au moins 300 000 fr. sur le marché. Pourrai-je, lorsqu’ils décéderont, demander que ces 200 000 fr. «de rabais» soient pris en compte dans le partage de la succession?»
Oui. Selon l'article 626 du Code civil, tous les montants que les héritiers légaux ont reçus à titre d'avancement d'hoirie, sont pris en considération.
Cela signifie que, à la mort de vos parents, votr...
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