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07.09.2022
Le palier n’est pas une extension de l’appartement loué: il est interdit d’y entreposer du mobilier ou des affaires. Le bailleur peut exiger que ces objets soient débarrassés mais le TF estime qu’un congé immédiat donné à des locataires pour refus d’obtempérer est disproportionné. *
Des locataires n’ont pas donné suite à deux sommations de leur régie les priant de débarrasser les meubles garnissant leur palier. Ils se sont alors vu signifier la ré...
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