Sommaire
04.10.2022
En cas de divorce, les avoirs de prévoyance accumulés par les époux durant le mariage doivent, en principe, être partagés. Et, si un cas de prévoyance est survenu et que l’un ou l’autre perçoit une rente, celle-ci doit également être partagée, sauf si de justes motifs rendent le partage manifestement équitable.
Cela a été admis dans une affaire de divorce où une épouse a travaillé toute sa vie, gagnant la majorité des revenus de la famille et s’occupant du ména...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs