«J’ai vendu mon véhicule d’occasion à un particulier. Comment me prémunir contre d’éventuelles relances de l’acheteur pour des défauts, à l’avenir? Est-ce suffisant d’avoir précisé que la vente se faisait en l’état?
Rappelons, pour commencer, quelques règles en matière de garantie pour les objets d’occasion. Les vendeurs professionnels ne peuvent pas offrir une garantie de moins de douze mois. Une clause qui raccourcirait ce délai à trois mois, par exemple, serait donc nulle. Attention, cela concerne les vendeurs professionnels comme les garagistes. Si vous achetez votre voiture à un particulier, celui-ci est libre de réduire la garantie comme bon lui semble. Un délai de trois mois serait, dans une telle situation, parfaitement légal.
Il y a toutefois une subtilité: le vendeur, même professionnel, est en droit de supprimer complètement toute garantie. Ce que vous avez fait est donc parfaitement valable, juridiquement. Votre acheteur savait à quoi s’en tenir en acquérant cette voiture «en l’état» et ne pourra pas se retourner contre vous, par la suite, pour d’éventuelles avaries. Il est toutefois vivement conseillé de mettre tout cela par écrit au moment de la vente, car, comme le dit l’adage: «Les paroles s’envolent, les écrits restent.» Nous vous recommandons d’établir un simple contrat qui précise l’objet de la vente, le prix, la date, le nom des parties et, surtout, le fait que la vente se fait «en l’état», sans garantie. Cela permet de clarifier la situation, tout en étant conforme à la loi.
Kim Vallon