«D’entente avec mon épouse, j’ai envoyé la résiliation de notre bail. La régie l’a refusée car ma femme ne l’a pas signée. Il est trop tard pour qu’elle le fasse dans les délais. Nous devons donc attendre le prochain terme. Tout cela est-il bien légal?»

Oui, absolument. Selon l’article 266m du Code des obligations, lorsque l’appartement loué sert de logement pour la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement express de son conjo...