«Je m’occupe de ses affaires de mon oncle, qui traverse une mauvaise passe. J’ai découvert, en classant ses papiers, qu’il avait oublié de récupérer la garantie bancaire de ancien logement, quitté il y a trois ans. Peut-il exiger le montant bloqué?».

Oui. L’article 257e al. 3 du code des obligations prévoit que la banque a l’obligation de restituer les sûretés si, dans l’année qui suit la fin de la location, le bailleur n’a fait valoir aucune ...