Les diminutions de loyer sont rarement accordées spontanément. Le plus souvent, il faut les demander, sans oublier d’y mettre les formes. Et savoir réagir en cas de refus. Voici la marche à suivre pour faire baisser la facture mensuelle.
Vérifier à quel taux le loyer actuel a été fixé
La baisse ne sera pas pour tout le monde. Seuls les locataires dont le dernier loyer a été fixé sur une base de 1.75% ou plus peuvent espérer alléger leur budget logement. Par exemple: s’ils ont conclu leur bail dès le 2 décembre 2023, ou subi une augmentation de loyer à partir de cette période. Mais aussi si leur dernier loyer a été fixé avant le 2 juin 2015.
Vérifier le préavis et l’échéance du contrat
Une baisse ne peut être demandée que pour la prochaine échéance du contrat, pour autant que le délai de préavis soit respecté aussi. Par exemple: siun bail se renouvelle d’année en année le 31 mars, sauf avis de résiliation donné quatre mois à l’avance, la demande ne peut être faite que pour le 31 mars. Le bailleur doit, en outre, avoir reçu le pli au plus tard le 30 novembre qui précède.
Attention: c’est la date de réception qui fait foi.
Demander la baisse par écrit
Les demandes par courriel, fax ou SMS ne sont pas valables. Les locataires doivent impérativement rédiger un courrier signé de leur main, par chaque personne figurant sur le bail. Mieux vaut l’envoyer par recommandé, pour des raisons de preuve de réception.
Réagir dans les délais
Le bailleur a trente jours pour répondre. Le locataire doit saisir la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du lieu où se situe le logement:
➛ soixante jours après la demande si le bailleur ne répond pas;
➛ trente jours dès la réponse si elle est négative ou la baisse insuffisante.
Attention: si la régie répond après trente jours, il faut saisir la Commission au plus tard soixante jours après la demande initiale, et pas dans les trente jours dès la réception de la réponse. Une lettre de protestation à la gérance ne suffit pas pour interrompre ces délais.
Contester les charges d’exploitation
La baisse possible est de 2.91%. Pourcentage dont il faut retrancher aussi 40% de l’évolution de l’inflation (IPC) depuis la dernière fixation du loyer (voir encadré). Les régies tentent souvent de déduire de la baisse des forfaits de charges d’exploitation, coûts généraux, ou – plus rarement – des travaux à plus-value. Les locataires peuvent contester et demander le calcul détaillé de ces frais. En cas de doute sur la réponse du bailleur, n’hésitez pas à solliciter le service juridique de Bon à Savoir.
Pas de retour à l’ancien prix
La récente baisse du taux ne compensera pas – et de loin – les conséquences du saut de 1.25% à 1.75% en 2023. Tant que le taux de référence est inférieur à 5%, chaque diminution d’un quart de point donne droit à une baisse de loyer de 2.91%, moins 40% de l’évolution du coût de la vie. Lorsque le taux monte, la hausse possible est de 3% par échelon de 0.25%, inflation en sus!
Des lettres-types pour demander une baisse de loyer ou saisir la Commission de conciliation sont à votre disposition sur bonasavoir.ch.
