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06.07.2022
Les propriétaires qui louent leurs logements de vacances, ainsi que les hôteliers, doivent bien payer des droits d’auteur, tant pour la musique que la vidéo. En novembre, le Tribunal fédéral avait pourtant donné raison à GastroSuisse, arguant que les logements de vacances et les chambres d’hôtel ne faisaient l’objet d’aucun tarif. Or, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) a, entre-temps, approuvé le nouveau barème ...
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