Mon employeur peut-il me facturer une formation?
DÉMISSION «L’an passé, mon employeur nous a imposé une formation interne en compétences managériales. J’ai donné mon congé il y a un mois et il me réclame le remboursement de cette formation, car j’ai signé un accord en ce sens. Y suis-je tenu?»
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Bon à Savoir 12-2022
30.11.2022
Kim Vallon
Faire signer une convention d’obligation de remboursement en cas de résiliation du contrat est un moyen très prisé des patrons pour «fidéliser» leur personnel. Le principe étant que, si l’employé donne son congé dans les mois qui suivent son perfectionnement, il devra rendre des comptes à son entreprise et rembourser les frais pour les connaissances acquises sous contrat avec son futur ex-employeur.
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Faire signer une convention d’obligation de remboursement en cas de résiliation du contrat est un moyen très prisé des patrons pour «fidéliser» leur personnel. Le principe étant que, si l’employé donne son congé dans les mois qui suivent son perfectionnement, il devra rendre des comptes à son entreprise et rembourser les frais pour les connaissances acquises sous contrat avec son futur ex-employeur.
Un tel procédé n’est pas illégal, mais la validité de la convention dépend de la formation. Il faut distinguer les frais de la formation voulue par l’employé de ceux imposés par le poste. Ces derniers sont à la charge de l’employeur et ne peuvent pas être assortis d’une obligation de remboursement. On pense aux frais liés à l’initiation des collaborateurs, à la formation à un nouveau système de gestion des données ou à l’utilisation d’une machine de production spéciale.
En règle générale, ces formations sont relativement courtes et ne donnent pas lieu à la délivrance de diplômes reconnus. Elles ne permettent pas aux collaborateurs de faire valoir un atout ou un avantage particulier sur le marché du travail.
Le séminaire imposé par votre entreprise semble relever de simples cours de perfectionnement, utiles pour le collaborateur uniquement dans le cadre de son travail. Un élément qui ne justifie en rien un remboursement, et ce en dépit de l’accord qu’on vous a fait signer. Ce dernier n’a aucune valeur puisqu’il concerne des frais à charge de votre employeur. Kim Vallon