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04.10.2022
Je viens d’hériter d’un chien, mais une clause, dans mon contrat de bail, m’interdit de l’amener chez moi. Est-ce légal?
Oui. Un contrat de bail peut contenir une clause qui interdit les animaux de compagnie au sein de la chose louée. Sauf dans le canton de Vaud, où les règles et usages locatifs, qui possèdent un caractère impératif, prévoient que la détention d’animaux est tolérée tant qu’ils ne gênent pas les autres colocataires ou qu’ils n...
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