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04.10.2022
«Nous avons mandaté un des copropriétaires de notre PPE pour des travaux, car il est également gérant d’une entreprise de peinture. Mais ce sont ses employés qui se sont présentés pour faire ces travaux. Pouvons-nous exiger de notre voisin qu’il effectue lui-même la rénovation?»
Pas forcément. En l’espèce, ce sont les règles liées au contrat d’entreprise qui s’appliquent. L’entrepreneur est en principe tenu d’exécuter les travaux en personne ou de...
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