En complément à notre article «Que vous réserve le fisc cette année?» (BàS 1/20), voici une version enrichie de précisions et d’informations complémentaires.
Au sujet des nouveautés fiscales pour les particuliers, il faut d’abord relever deux modifications qui touchent tous les cantons:
⇨ L’imposition des gains de loterie. Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), ces derniers sont désormais classés en cinq catégories déterminant le mode d’imposition. Les gains des jeux dits «de petite envergure» (loteries, paris, tournois non exploités de manière automatisée) et ceux des casinos ne sont pas imposables. Pour ceux «de grande envergure» (Swissloto, Euromillions, etc.) et les casinos en ligne, seule la part excédant un million de francs est désormais assujettie à l’impôt. Enfin, pour les «jeux visant à promouvoir les ventes», la franchise est de 1000 fr.
⇨ Le montant maximal qui peut être déduit pour les versements de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passe de 6768 fr. à 6826 fr. et, sans cotisation au 2e pilier, de 33 840 fr. à 34 128 fr.
En dehors de ces deux éléments, les modifications sont minimes, voire inexistantes, dans plusieurs cantons. Par ordre alphabétique:
Berne
«Tout est identique à l’année précédente», résume Tanja Bertholet, porte-parole à la Direction des finances.
Fribourg
Pas de changement non plus.
Genève
Plusieurs nouveautés:
⇨ Les frais engagés pour la garde des enfants confiés à des tiers sont désormais déductibles à hauteur de 25 000 fr. par enfant et par an.
⇨ En matière de charge de famille, une des conditions jusqu'alors pour bénéficier de cette charge était que l'enfant soit régulièrement inscrit comme étudiant jusqu'au dernier jour de l'année fiscale. Désormais, si cet enfant a étudié une partie de l'année seulement, il peut aussi être considéré comme charge de famille au plan cantonal pour l'année en question. A noter que l'octroi est aussi conditionné à d'autres critères comme la situation familiale.
⇨ Les propriétaires genevois de biens immobiliers acquis avant le 1er janvier 2009 voient la valeur fiscale de leurs biens majorée de 7%. Cette majoration ne concerne toutefois pas les immeubles locatifs dont la valeur fiscale est déterminée sur la base de la capitalisation de l'état locatif.
⇨ De même, la valeur locative applicable aux biens immobiliers occupés par les propriétaires eux-mêmes fait l'objet d'une indexation annuelle qui comporte, pour l'année 2019, une hausse de 0,95% de la valeur locative de 2018.
Jura
Pas de changement structurel mais plusieurs déductions indexées:
⇨ Primes de l’assurance maladie: pour les couples mariés: passage de 5100 fr. à 5200 fr. Pour les célibataires et le jeunes adultes: de 2550 fr. à 2600 fr. Pour les enfants: de 750 fr. à 760 fr.
⇨ Versements aux partis: de 9900 fr. à 10 000 fr.
⇨ Frais de garde: de 3200 fr. à 5000 fr.
⇨ Enfants à charge: dès trois enfants, de 5900 fr. à 6000 fr. par enfant.
⇨ Déductions supplémentaires pour enfants recevant une instruction au dehors: de 9900 fr. à 10 000 fr.
⇨ Personne secourue: de 2200 fr. à 2300 fr.
⇨ Adaptation des déductions sociales pour personne âgées ou infirmes. Par exemple: la déduction maximale pour les personnes mariées passe de 9600 fr. à 9700 fr. et celle pour les personnes seules de 8300 fr. à 8400 fr.
⇨ Couples mariés vivant en ménage commun: de 3400 fr. à 3500 fr.
Neuchâtel
«Il n’y a pas de changement pour la période fiscale 2019 concernant les procédures de taxation et la gestion des délais et des retards», explique Pascal Hofstetter, responsable taxation des dossier moyens. «En revanche, plusieurs nouveautés interviendront dès la période fiscale 2020, dont un abaissement du barème d’imposition pour toutes les catégories de revenus et une baisse de l’imposition de la valeur locative. A noter que cet abaissement est déjà pris en compte dans le cadre du calcul des premières tranches 2020 envoyées au début de cette année.»
Valais
Aucun changement notable. Il a toutefois été décidé que les tickets de pharmacie sans ordonnance médicale, c’est-à-dire les coûts résultant des traitements en automédication, ne seront plus admis comme déduction à titre de frais de maladie. Le service cantonal des contributions rappelle aussi que quiconque met à disposition un logement contre rémunération doit déclarer les revenus qu’il en retire, et confie qu’il sera attentif à ce dossier. Il s'agit notamment des revenus obtenus par l’intermédiaire des plateformes en ligne telles que Airbnb, Booking, etc
Vaud
Le canton propose dès cette année une version simplifiée de son logiciel VaudTax. VaudTax 2.0 pourra être utilisé sans téléchargement et conviendra pour les situations simples (contribuables qui ne sont pas indépendants, qui n’ont pas d’immeubles, de titres). Il s’adresse notamment aux jeunes.
Modifications des déductions:
⇨ Prime d’assurance maladie. Pour une personne seule: de 2000 fr. à 2200 fr. Pour un couple: de 4200 fr. à 4400 fr. Ces déductions augmenteront encore l’an prochain dans le cadre de la RIE III. La déduction de 1300 fr. par enfant ou personne à charge ne change pas.
⇨ Frais d’entretien d’immeuble. Le forfait de 20% ou frais effectifs est remplacé par un barème différencié :
-Immeuble de plus de 20 ans, occupé par le propriétaire: 30% de la valeur locative ou frais effectifs.
-Immeuble de plus de 20 ans, mis en location: 20% du revenu net de l’immeuble privé ou frais effectifs.
Immeuble de moins de 20 ans, mis en location: 10% du revenu net de l’immeuble privé ou frais effectifs.
Immeuble avec état locatif supérieur à 150 000 fr.: frais effectifs ou déduction calculée sur un état locatif de 150 000 fr.
⇨ Contribuable modeste: selon revenu et situation de famille, au maximum: 15 800 fr. de base (2018: 16 000 fr.) plus 3500 fr. (2018: 3300 fr.) pour le conjoint, plus 2200 fr. (2018: 2000 fr.) pour famille monoparentale, plus 3300 fr. (2018: idem) par enfant à charge.
