Sommaire
02.11.2022
A l’évidence, oui, car il s’agit clairement d’un défaut, ouvrant la voie à la garantie (remboursement, diminution du prix ou échange).
La notion de défaut ne touche pas que les objets physiques comme, par exemple, un meuble dont un pan est abîmé ou un téléviseur qui ne fonctionne pas. En droit, cette notion englobe les défauts matériels, juridiques – la non-conformité aux...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs