«Je loue un petit appartement à un propriétaire privé, qui n’a pas fait de bail. Comme j’ai trouvé mieux, je vais déménager à la fin de ce mois. Or, le propriétaire soutient que j’aurais dû respecter un délai de trois mois, même sans bail. A-t-il raison?»

Oui. Le fait que le contrat de bail n’ait pas été établi par écrit ne signifie pas qu’il n’existe pas. Seulement, dans un tel cas, ce ne sont pas les dispositions conclues spécifiquement entre le...