Sommaire
Un locataire conteste un solde de frais accessoires en justice. En cours de procédure, il reçoit tous les justificatifs demandés par le bailleur, mais ne les consulte pas. Après vaine sommation de payer, le propriétaire résilie le bail. Le supplément est considéré comme justifié par le juge postérieurement à ce congé.
La Haute Cour estime la résiliation valable. Même si la facture des charges est contestée en justice, celui qui reçoit une sommation court le risque, si le...
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