Sommaire
04.10.2022
« Je possède les deux appartements situés dans les combles de ma PPE. Je souhaite que le palier d’accès devienne également une partie privée. Est-ce possible? »
Dans la situation que vous décrivez, il ne nous paraît guère possible de transformer purement et simplement le palier d’accès à vos deux appartements en partie privée. Car, dès le moment où les lots pourraient être théoriquement vendus séparément, cela exclut toute privatisation des accès.<...>
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs