Paris veut taxer les hétitiers suisses
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Bon à Savoir
30.01.2013
Dernière mise à jour:
06.07.2022
Claire Houriet Rime
L’étau fiscal se resserre autour des transfrontaliers qui ont choisi d’habiter en France, tout en travaillant en Suisse. Après avoir imposé leur capital de prévoyance (lire TCF 9/2011), Paris s’attaque maintenant aux successions. Ainsi, les héritiers d’un défunt helvétique domiciliés en France devraient être imposés à partir de 2014 dans leur pays de domicile, et ce quelle que soit leur nationalité. Près de 265 000 transfrontaliers seront concernés.
Jusqu...
L’étau fiscal se resserre autour des transfrontaliers qui ont choisi d’habiter en France, tout en travaillant en Suisse. Après avoir imposé leur capital de prévoyance (lire TCF 9/2011), Paris s’attaque maintenant aux successions. Ainsi, les héritiers d’un défunt helvétique domiciliés en France devraient être imposés à partir de 2014 dans leur pays de domicile, et ce quelle que soit leur nationalité. Près de 265 000 transfrontaliers seront concernés.
Jusqu’ici, c’est le droit helvétique qui prévalait pour les citoyens suisses. Et ils s’en sortaient assez bien, puisque les successions ne sont pas taxées sur le plan fédéral. Quant aux cantons romands, seuls Neuchâtel et Vaud imposent, très modestement, les héritiers en ligne directe. Le fisc français se montre en revanche beaucoup plus gourmand, puisque tous les héritages dépassant 100 000 e sont soumis au fisc. Les taux démarrent à 5% pour grimper, très vite, à 20% pour la tranche comprise entre 15 933 € (18 500 fr.) et 552 324 € (680 000 fr.).
Les héritiers de la classe moyenne seront donc touchés de plein fouet par cette nouvelle convention de double imposition. Le document émanant de Paris, déjà ratifié par le Conseil fédéral, doit toutefois encore passer le cap du Parlement helvétique. Reste à savoir si Berne prendra le risque de rejeter cette convention, au risque de créer un vide juridique. Les directeurs cantonaux des finances ont déjà déclaré que ce virage était inévitable, Paris ayant aussi annoncé vouloir ensuite s’attaquer au fameux forfait fiscal, en instaurant une taxe pour les gros contribuables de l’Hexagone domiciliés en Suisse.
