Partenaires au régime
FAMILLE
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Bon à Savoir 02-2018
14.02.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Barbara Venditti
« Je vais prochainement conclure un partenariat enregistré avec mon amie et on m’a dit que nous serions soumises à la participation aux acquêts. Est-ce exact? »
N
on. La participation aux acquêts est le régime matrimonial «par défaut» pour les couples hétérosexuels qui se marient, régi par le Code civil. Ils peuvent certes y déroger en faveur d’un autre régime prévu par la loi, mais seulement par contrat de mariage passé devant un notaire.
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« Je vais prochainement conclure un partenariat enregistré avec mon amie et on m’a dit que nous serions soumises à la participation aux acquêts. Est-ce exact? »
N
on. La participation aux acquêts est le régime matrimonial «par défaut» pour les couples hétérosexuels qui se marient, régi par le Code civil. Ils peuvent certes y déroger en faveur d’un autre régime prévu par la loi, mais seulement par contrat de mariage passé devant un notaire.
Les effets sur le patrimoine des partenaires est régi par la loi fédérale sur le partenariat enregistré, qui propose une solution différente de celle que le CC préconise pour les époux.
Le législateur a en effet opté pour un régime partenarial identique à celui de la séparation de biens. Dans cette configuration, chacun est propriétaire de ses propres avoirs et revenus. Seuls les éléments achetés ensemble et ceux dont on ignore le statut sont en copropriété. Par conséquent, en cas de dissolution du partenariat, la répartition est simplifiée, puisqu’il n’y a, en principe, presque rien à partager.
Si les partenaires souhaitent un autre régime pour leur union, cela est néanmoins possible. La loi prévoit, en effet, la possibilité d’opter pour la participation aux acquêts ou pour un mode de règlement librement déterminé par les partenaires, au gré de leurs souhaits et de leur situation spécifiques. A cet effet, ils doivent passer devant un notaire, afin de conclure un acte qui introduira le régime qui déroge au système légal.
Barbara Venditti
