«Je suis propriétaire d’un terrain au bord d’une voie de chemin de fer. Dans le jardin, il y a de hauts sapins qui menacent de tomber sur les rails. Les CFF veulent que je fasse couper ces arbres, mais n’acceptent de prendre en charge que les aspects sécuritaires. Puis-je exiger une participation aux frais d’abattage de l’arbre?»

Oui. Les CFF doivent assumer les frais dans leur totalité. Celà sur la base de l’article 21 de la loi fédérale sur les che...