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04.10.2022
Un bailleur a modifié unilatéralement un contrat de bail. Il a décidé que, dans son immeuble, les locataires ne pouvaient jouer de la musique qu’entre 8 heures et 12 heures, puis entre 14 heures et 20 heures, et ce, pendant un maximum de trois heures par jour. De plus, la musique n’était pas autorisée les dimanches et les jours fériés. Un locataire s’est opposé à ce changement contractuel, mais le Tribunal fédéral a jugé cette modification raisonnable, dans la mesure où...
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