Lorsqu’un employé de la Confédération est en incapacité de travail, la Loi sur le personnel le protège contre le licenciement pendant un délai de deux ans. Mais le Tribunal fédéral a récemment tranché: si l’incapacité de travail est liée au poste, ce qui peut être le cas par exemple en cas de mobbing, l’employé ne peut alors pas se prévaloir de cette protection. Par ailleurs, selon le tribunal, l’employé n’a pas rendu suffisamment vraisemblable qu’il était victime de harcèlement.

Cette protection contre le congé en temps inopportun s’explique par le fait qu’un engagement par un nouvel employeur paraît invraisemblable, en raison de l’incertitude quant à la durée et au degré de l’incapacité. Or, si le salarié peut être engagé ailleurs, la protection n’a pas lieu d’être.

Arrêt 1C_595/2023 du 26 mars 2024