Un héritier peut renoncer à un legs au profit de ses enfants en signant un pacte successoral, et ce même s’il est lourdement endetté. Le Tribunal fédéral a débouté un créancier, en l’occurrence une société anonyme, qui avait tenté d’invalider ce document notarié pour que le débiteur puisse toucher l’héritage. Elle aurait ensuite pu le faire saisir. La Cour suprême a estimé que le créancier n’a aucun droit sur une succession potentielle. Le futur défunt est, e...