«Propriétaire d’une villa, j’ai fait une demande de retrait de mon 2e pilier pour terminer certains aménagements extérieurs de ma maison, notamment la construction d’un mur de soutènement. La caisse de retraite a refusé. Est-ce justifié?»
Oui. Certes, l’article 1 de l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) autorise l’utilisation du 2e pilier pour:
• l’acquisition ou la construction d’un logement en propriété;
• l’acquisition de participations à la propriété d’un logement;
• le remboursement des prêts hypothécaires.
En revanche, les capitaux de la prévoyance professionnelle ne peuvent pas servir au financement de l’entretien normal du logement, ni au paiement des intérêts hypothécaires. De plus, ces fonds ne peuvent être employés que pour un seul des trois cas susmentionnés à la fois.
Dans votre cas, la finition des aménagements extérieurs doit être considérée comme de l’entretien du logement. Nous sommes donc hors des trois cas de figure permettant l’utilisation du 2e pilier au sens de l’OEPL, et c’est à juste titre que la caisse de pension a refusé de débloquer vos fonds de prévoyance.
A noter encore que les logements et maisons de vacances ainsi que les biens mobiliers, comme des caravanes, etc., ne sont pas considérés comme un logement en propriété utilisé pour les propres besoins de la personne assurée.