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Bon à Savoir
07.01.2014
Dernière mise à jour:
07.09.2022
«Un courtier est venu chez moi l’été passé pour me proposer une protection juridique. J’ai cédé et signé la proposition. La police définitive m’est parvenue quelques semaines plus tard, mais je ne l’ai pas relue. C’est seulement au moment de recevoir les primes que j’ai constaté que le contrat avait été conclu pour huit ans, ce que le courtier s’était bien gardé de me dire. Puis-je encore annuler le contrat pour défaut d’information?»
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«Un courtier est venu chez moi l’été passé pour me proposer une protection juridique. J’ai cédé et signé la proposition. La police définitive m’est parvenue quelques semaines plus tard, mais je ne l’ai pas relue. C’est seulement au moment de recevoir les primes que j’ai constaté que le contrat avait été conclu pour huit ans, ce que le courtier s’était bien gardé de me dire. Puis-je encore annuler le contrat pour défaut d’information?»
L’article 3 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) qui traite du devoir d’information de l’assureur, met en effet à la charge de ce dernier l’obligation de renseigner l’assuré notamment sur la durée et la fin du contrat d’assurance. L’objectif étant que ce dernier signe la proposition en parfaite connaissance de cause.
Si l’assureur, ou le courtier qui le représente, a omis d’attirer l’attention sur des éléments aussi importants que la durée du contrat d’assurance, la personne qui se retrouve mise devant le fait accompli peut résilier la police, pour non respect du devoir d’information (art. 3a LCA)
Attention, ce droit de résiliation doit être invoqué dans les quatre semaines qui suivent la prise de connaissance de la police d’assurance définitive. Passé ce délai, le contrat est réputé définitivement accepté, devoir d’information respecté ou non.
En l’état, il semble que le délai de quatre semaines soit déjà échu depuis bien longtemps. Vous auriez dû réagir au moment où vous avez reçu la police définitive, moment à partir duquel partait le délai de résiliation. En négligeant de la relire, vous avez malheureusement tacitement accepté le contrat tel quel.
Kim Vallon