Le débat sur l’imposition des successions pour les Suisses domiciliés dans l’Hexagone se poursuit. En juillet, Berne et Paris ont signé une nouvelle convention selon laquelle les legs seront taxés, non plus au domicile du défunt, mais à celui des héritiers. Résultat: les Helvètes habitant outre-Jura et héritant d’un immeuble en Suisse seront imposés par Bercy. Or, le Conseil national avait, en juin, refusé ce principe.

Paris a alors accepté qu’il ne s’applique qu...