Pas trop tard ou pas trop tôt?
BAIL
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Bon à Savoir 09-2015
09.09.2015
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Barbara Venditti
« J’ai sollicité une baisse de loyer. Le bailleur me répond que mon contrat n’arrive à échéance qu’à la mi-2016 et me prie de reformuler ma demande à la fin de cette année. Qu’en est-il? »
Il est tout à fait possible de faire une demande de baisse pour une échéance lointaine, même distante de plus d’un an. En théorie, le bailleur est censé y donner suite avec les paramètres du jour. Il ne peut pas s’opposer au seul motif que la demande serait ...
« J’ai sollicité une baisse de loyer. Le bailleur me répond que mon contrat n’arrive à échéance qu’à la mi-2016 et me prie de reformuler ma demande à la fin de cette année. Qu’en est-il? »
Il est tout à fait possible de faire une demande de baisse pour une échéance lointaine, même distante de plus d’un an. En théorie, le bailleur est censé y donner suite avec les paramètres du jour. Il ne peut pas s’opposer au seul motif que la demande serait prématurée.
S’il essaie de temporiser, sa position doit juridiquement être traitée comme un refus pur et simple d’entrer en matière. Le locataire a donc la possibilité d’ouvrir une action en Commission de conciliation dans un délai de 30 jours dès réception de la réponse négative. A condition d’avoir exigé que la diminution de loyer soit immédiatement confirmée pour le prochain terme de son bail.
Il faut néanmoins être conscient que l’ouverture d’une action en conciliation est une démarche contraignante. Bien que gratuite, cette procédure implique un respect des délais, la constitution d’un dossier et la tenue d’une audience. Et, au bout du compte, rien ne garantit que le bailleur ne refuse pas une seconde fois, pour d’autres motifs, et que des démarches juridiques s’avèrent incontournables.
C’est pour cela que le locataire a également le choix de patienter. S’il choisit cette option, il ne perd pas ses droits et doit simplement reformuler sa requête un peu plus tard par le biais d’un nouveau courrier. Il devra alors prendre garde à ne pas oublier d’écrire de nouveau ou de ne pas rater le préavis. Il n’est en effet pas exclu que le propriétaire réponde favorablement la deuxième fois.
Notons encore que, si une diminution de loyer est tout de même accordée pour une date éloignée dans le temps, il n’est pas exclu qu’une nouvelle baisse du taux hypothécaire soit annoncée après coup. Dans ce cas, il est possible de refaire une demande fondée sur cette nouvelle donne pour la même échéance, pour autant que le préavis fixé dans le bail soit respecté.
Barbara Venditti
