«J’ai consulté un notaire plusieurs fois entre l’automne 2010 et le printemps 2011. Et il vient de m’envoyer une facture maintenant seulement, soit presque un an après notre dernier entretien. Dois-je vraiment la payer?»

Malheureusement oui. Certes, la facturation qui intervient de longs mois après le travail effectué peut vous surprendre, mais cela ne vous dispense pas du paiement. En effet, l’article 128 du Code des obligations dispose que les créances...