Peut-on m’imposer mes dates de vacances?
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Bon à Savoir 04-2007
04.04.2007
"Mon patron part plusieurs fois par année en congrès et voudrait que je prenne mes vacances à ces périodes-là pour pouvoir fermer le bureau. Pourtant, rien ne m’empêcherait d’avancer mon travail pendant ses absences. En a-t-il le droit?"
Non. Car si votre patron empêche l’exécution des tâches de ses employés, il est tenu de verser les salaires sans pouvoir exiger que le travail soit réalisé à un autre moment (art. 324 du Code des obligations, CO). En ...
"Mon patron part plusieurs fois par année en congrès et voudrait que je prenne mes vacances à ces périodes-là pour pouvoir fermer le bureau. Pourtant, rien ne m’empêcherait d’avancer mon travail pendant ses absences. En a-t-il le droit?"
Non. Car si votre patron empêche l’exécution des tâches de ses employés, il est tenu de verser les salaires sans pouvoir exiger que le travail soit réalisé à un autre moment (art. 324 du Code des obligations, CO). En conséquence, votre supérieur ne peut pas vous contraindre à prendre vos vacances pendant ses absences. Et si, méconnaissant ses obligations, il ne vous a pas laissé la possibilité de venir au bureau à ces moments-là, il ne peut déduire ces jours perdus de votre quota de vacances.
De manière générale, le «risque de l’entreprise» est à la charge de l’employeur. C’est à lui de supporter les conséquences d’une interruption de l’activité due à sa propre faute, mais aussi à des perturbations d’ordre économique (baisse des commandes) ou naturel (incendie, inondations).
Ces principes ne signifient toutefois pas que vous pouvez prendre congé comme bon vous semble. Les vacances sont fixées d’entente entre l’employeur et l’employé, en tenant compte de l’intérêt de l’un et de l’autre. Elles sont en règle générale accordées pendant l’année de service correspondante et comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329 c CO).
Un patron peut toutefois informer son employé qu’une partie des vacances devra être prise pendant les périodes de fermeture de l’entreprise. Cette annonce doit être faite au minimum trois mois à l’avance, de sorte que l’employé puisse prendre les dispositions nécessaires.
Service juridique
