Plus de clarté pour les services surtaxés
Depuis le 1er juillet, les consommateurs sont mieux protégés contre les services à valeur ajoutée proposés par la biais d'internet ou de leur téléphone. Le point sur les principales modifications.
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Bon à Savoir
17.08.2015
Dernière mise à jour:
06.07.2022
Yves-Noël Grin
Il suffisait parfois d’un clic innocent ou d’une banale validation pour se faire plumer sans s’en rendre compte. C’est que des prestataires peu scrupuleux ont longtemps profité du vide juridique pour faire leur beurre avec des services aussi opaques qu’onéreux (SMS et appels surtaxés, etc.). Mais grâce aux modifications de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) et de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP), les consommateurs ont moins de risques d'...
Il suffisait parfois d’un clic innocent ou d’une banale validation pour se faire plumer sans s’en rendre compte. C’est que des prestataires peu scrupuleux ont longtemps profité du vide juridique pour faire leur beurre avec des services aussi opaques qu’onéreux (SMS et appels surtaxés, etc.). Mais grâce aux modifications de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) et de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP), les consommateurs ont moins de risques d'être abusés.
Fin des frais en sus
Avant le 1er juillet 2015, les numéros d’appel surtaxés pouvaient afficher leur prix sans indiquer les frais supplémentaires que l’opérateur ponctionnait. Cette pratique est désormais interdite pour les numéros en 090x, ainsi que les numéros courts de type 18xy. En outre, les appels passés depuis un mobile vers un 0800 ou un 0848 ne sont plus discriminés comme ils pouvaient l’être auparavant. Ils obéissent désormais aux mêmes règles qui valaient déjà pour les téléphones fixes: gratuité pour les 0800 et tarif plafonné à 8 ct. la minute pour les 0848.
Paiement sans équivoque
La transparence est également meilleure pour les prestations proposées par le biais d’internet ou de la communication de données. En effet, le prix doit être très clairement indiqué à l’endroit où l’offre peut être acceptée. Et une mention de type «commande payante» doit obligatoirement figurer sur le bouton de validation d’achat.
Dans la même idée, le consommateur est aussi mieux protégé contre les prestations surtaxées qui sont directement décomptées sur sa facture de téléphonie ou d’internet, ou qui sont déduites d’un raccordement à prépaiement. Car désormais, il doit avoir clairement confirmé la commande pour qu’elles puissent lui être facturées.
Yves-Noël Grin
