« Notre propriétaire vend la villa que nous occupons. Il nous envoie des acheteurs potentiels pour les visites, mais ne nous prévient parfois que la veille. De plus, il exige que nous lui laissions nos clés si nous ne sommes pas là. Quels sont nos droits? »
Sur le principe, l’art. 257h du CO vous oblige à tolérer les visites destinées à l’entretien, la vente ou la relocation du bien loué. La loi précise toutefois que le bailleur doit les annoncer à temps et tenir compte des intérêts de son locataire dans leur planification.
Ces notions sont à interpréter à la lumière du bon sens et de la bonne foi, selon le cas particulier. L’occupant du logement est certes tenu à une certaine souplesse. Pour autant, le propriétaire doit aussi faire preuve d’égards. A cet effet, il annoncera la visite suffisamment à l’avance pour permettre au locataire de s’organiser et tiendra compte de ses impératifs professionnels et familiaux pour en fixer l’heure.
La Romandie dispose d’un contrat-cadre (CCR) qui définit des règles plus précises: les inspections sont exclues le dimanche et doivent, sauf urgence, être annoncées cinq jours à l’avance (24 heures en cas de restitution anticipée). Ces directives n’ont pas force obligatoire dans le reste du pays, mais permettent de se faire une idée sur ce qui est tolérable ou non.
Comme les visites destinées à une vente sont rarement urgentes, vous êtes ainsi légitimés à les refuser si elles ne sont pas annoncées à temps ou si elles vous sont imposées un dimanche ou durant un jour férié.
Enfin, vous disposez légalement de la jouissance exclusive de votre maison: le bailleur ne peut vous contraindre à lui remettre vos clés pour la faire visiter, en votre absence.
Silvia Diaz
