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06.07.2022
Un copropriétaire par étages peut-il être exempté des frais liés à l’entretien et aux réparations de l’ascenseur? Non, selon l’article 712 h al. 3 du Code civil, qui dit: «Lorsque certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.» Toutefois, les motifs invoqués devront être objectifs. Le simple fait d’emprunter les escaliers plutôt qu...
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