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06.07.2022
Le Registre foncier de mon district m’informe qu'il sera toujours nécessaire de passer par un notaire et que le virtuel n’interviendra qu’entre lui et la banque. Où est la vérité?
Viviane Theintz
Notre court article a tenté un raccourci qui prête malheureusement à confusion. La cédule hypothécaire est désormais constituée par inscription au Registre foncier sans qu’il soit nécessaire d’établir un papier-valeur, ce qui permet effectivement d’épargner ...
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