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07.09.2022
«J’ai prêté mon appartement à mon frère et à sa famille, car ils traversent une période difficile. Je suis retourné chez mes parents en attendant. La régie m’accuse de sous-louer illicitement et menace de résilier le bail si je ne reviens pas dans le mois qui vient. En a-t-elle le droit?»
Non. Dans le cas que vous décrivez, vous payez vous-même le loyer sans demander de contrepartie à votre frère. Il s’agit d’un prêt à usage et non d’un contra...
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