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07.09.2022
«J’ai loué un studio pour ma fille qui est étudiante. Je suis le seul titulaire du bail et j’ai omis de la déclarer comme occupante. La gérance prétend, aujourd’hui, qu’il y a une sous-location abusive, car je n’y habite pas. Peut-elle résilier le contrat?»
Non, car dans ce cas vous prêtez l’appartement à votre fille sans encaisser de loyers de sa part et sans qu’elle le paie elle-même à la régie.
L’article 262 du code des obligations...
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