«J’ai loué un studio pour ma fille qui est étudiante. Je suis le seul titulaire du bail et j’ai omis de la déclarer comme occupante. La gérance prétend, aujourd’hui, qu’il y a une sous-location abusive, car je n’y habite pas. Peut-elle résilier le contrat?»

Non, car dans ce cas vous prêtez l’appartement à votre fille sans encaisser de loyers de sa part et sans qu’elle le paie elle-même à la régie.

L’article 262 du code des obligations...