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> en cas de maladie ou d'accident - L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant une incapacité de travail (maladie ou accident) et cela durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année et durant 180 jours à partir de la sixième année (art. 336 c al. 1b du Code des obligations). Reste à savoir comment appliquer cette règle lorsqu'une incapacité chevauche deux années de service. Le Tribunal fédéral ...
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