«Je suis enceinte de cinq mois et mon patron va fermer boutique d’ici à deux mois. A-t-il le droit de me licencier? Que va-t-il se passer avec mon congé maternité?»
Selon l’article 336c al. 1 lit. c CO, l’employeur ne peut ni résilier le contrat de travail durant la grossesse ni au cours des seize semaines qui suivent. Cela signifie que vous êtes protégée contre le licenciement durant toute la période en question. Ce qui ne vous empêche pas, si vous le souhaitez, de donner votre congé. Mais attention: vous mettriez en péril votre droit au salaire jusqu’à l’accouchement et, le cas échéant, vos indemnités de maternité.
Pendant la grossesse, le salaire est dû pour autant que vous offriez vos services. Le fait que l’employeur ne soit pas en mesure de vous occuper est sans pertinence. Il lui appartient en effet de supporter le risque de l’entreprise et d’assumer les conséquences financières de sa cessation d’activité. Pour offrir vos services, vous pouvez vous présenter sur place et confirmer votre offre par un courrier recommandé. C’est une démarche qui sera assurément utile à titre de preuve par la suite.
Dès l’accouchement, vous bénéficierez des allocations fédérales de maternité (14 semaines). A condition, toutefois, d’avoir été assurée sans interruption à l’AVS durant les neuf mois précédents et d’avoir travaillé au moins cinq mois pendant cette période. Il est par conséquent important de faire valoir votre droit au maintien des rapports de travail, faute de quoi il n’est pas certain que vous puissiez prétendre à des allocations de maternité, le moment venu.
Après la fin du délai de protection de 16 semaines suivant l’accouchement, l’employeur est en droit de vous licencier en respectant le délai de préavis contractuel ou légal. Et, durant cette période, si vous lui offrez vos services, il sera tenu de vous rémunérer, qu’il puisse ou non vous occuper.
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