Sommaire
07.09.2022
Les frais de résiliation anticipée sont illicites, et si une clause du bail les mentionne, elle est nulle. Partir hors délais est un droit prévu par le Code des obligations: le locataire est libéré s’il trouve un remplaçant solvable. La loi ne prévoit pas qu’il doit, en plus, indemniser le bailleur, lequel n’a pas plus de travail administratif qu’en cas de résiliation ordinaire. Au contraire, c’est au sortant de lui trouver un candidat. En outre, les frais de gestion et d...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs