Sommaire
- Télécharger le tableau de quelques exemples types
06.07.2022
Certes, comme le dit le proverbe, charbonnier est maître dans sa maison. En revanche, toute modification de ladite demeure doit obtenir l’aval de l’administration. Celui qui néglige de requérir le sacro-saint permis de construire s’expose à une amende salée et risque de devoir remettre son bâtiment en conformité, à ses frais.
Par principe, les changements d’affectation, les modifications de l’enveloppe extérieure du bâtiment ainsi que de la configuration du terrain ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs