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04.10.2022
« J’habite dans un appartement depuis trois ans. Bien que payant mensuellement des charges pour le chauffage et l’eau chaude, je n’ai jamais reçu de décompte. Que faire? »
Lorsque les charges sont perçues par le bais d’acomptes, le bailleur doit établir un décompte, chaque année. Et le présenter au locataire, en principe dans un délai de cinq mois dès le bouclement annuel. Si, par exemple, la période de chauffe s’étend du 1er juillet 2017 au 30 juin ...
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