Quand les parquets flottent
CONTRAT D’ENTREPRISE
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Bon à Savoir 12-2016
30.11.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Silvia Diaz
« Il y a un an, j’ai mandaté une maison spécialisée pour poser un parquet dans le salon de ma résidence secondaire. Je constate, à présent, qu’il se décolle à plusieurs endroits. Quels sont mes droits vis-à-vis de l’entrepreneur? »
Selon la loi, vous êtes lié avec votre prestataire par un contrat d’entreprise. A cet égard, l’article 368 du CO indique quels sont vos recours en cas de défaut dans la mesure où l’ouvrage est toujours sous garantie. Les pos...
« Il y a un an, j’ai mandaté une maison spécialisée pour poser un parquet dans le salon de ma résidence secondaire. Je constate, à présent, qu’il se décolle à plusieurs endroits. Quels sont mes droits vis-à-vis de l’entrepreneur? »
Selon la loi, vous êtes lié avec votre prestataire par un contrat d’entreprise. A cet égard, l’article 368 du CO indique quels sont vos recours en cas de défaut dans la mesure où l’ouvrage est toujours sous garantie. Les possibilités d’action sont au nombre de trois.
Dans les situations extrêmes, et si la réalisation présente des avaries majeures, le maître d’œuvre (celui qui a commandé les travaux) est en droit de refuser la prestation et de demander la restitution du prix payé. Dans ce cas, la maison mandatée doit reprendre l’objet et rembourser le lésé. Cette possibilité n’est cependant ouverte que si la construction est peu ou pas réparable.
Si les défauts sont de moindre importance, le client peut en exiger la réparation aux frais de l’entrepreneur ainsi que des dommages-intérêts, s’il y a faute. Il peut également, à choix, demander une diminution du montant versé correspondant à la moins-value de l’objet entaché d’un vice de construction et garder l’ouvrage tel quel. Il est parfois difficile de déterminer si les dommages sont importants ou minimes, de même que de définir le montant de l’indemnité due en cas de perte de valeur. En cas de litige, il conviendra alors de laisser la justice trancher.
Silvia Diaz