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07.09.2022
«Je viens de prendre un appartement en location. Au bénéfice d’une rente AI que je ne touche que vers le 5 du mois, je ne peux pas payer mon loyer mensuel avant cette date. Le bailleur peut-il faire des histoires?»
Suivant le lieu où se situe l’appartement, oui. L’article 257c du code des obligations prévoit, certes, que le loyer et les frais accessoires doivent être payés à la fin de chaque mois, mais la loi précise très clairement que des usages ou de...
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