1. Comment cela se passe-t-il, à la naissance d’un enfant commun?
Le père doit reconnaître l’enfant auprès de l’État civil et faire, avec la mère, une déclaration d’autorité parentale conjointe. Ces démarches peuvent se faire avant ou après la naissance. Si rien n’est effectué, la maman est considérée comme seul parent du bébé.
2. Je dois parfois prendre ma matinée pour assister mon compagnon, qui est malade. Comment faire avec mon employeur?
Le partenaire de vie, même non marié, peut prendre un congé payé pour s’occuper de l’autre, s’il est atteint dans sa santé. La loi fixe une limite à 3 jours par cas et 10 jours par an au total.
3. Ma concubine est âgée et, ces temps, elle n’a plus toute sa tête. Ai-je mon mot à dire dans le choix de ses traitements?
Oui, si elle n’a pas nommé quelqu’un d’autre dans des directives anticipées* et qu’elle n’a ni époux, ni curateur. Sur la liste des personnes invitées à prendre ses décisions médicales, la loi vous met devant les éventuels descendants, parents et frères et sœurs.
4. Puis-je gérer les affaires de ma concubine si elle est dans l’incapacité de le faire?
En principe, cela n’est possible que si elle avait rédigé un mandat pour cause d’inaptitude, vous nommant responsable de la gestion de ses affaires et vous permettant de la représenter devant des tiers, en cas de perte de capacité de discernement. Un tel mandat doit être rédigé entièrement à la main, daté et signé ou, alors, fait devant notaire.
5. La rente AVS sera-t-elle plafonnée comme pour un couple marié?
Non. Chacun des concubins a droit à sa rente individuelle complète, calculée selon ses années de cotisation, ses revenus et ses éventuelles bonifications
6. Le bail est au nom de mon concubin. S’il décède, puis-je rester seule dans l’appartement?
Non, à moins que le bailleur n’y consente. En effet, le concubin survivant, s’il n’a pas signé le contrat de bail, n’a pour ainsi dire aucun droit sur le logement.
7. En tant que partenaire non marié, aurai-je droit à une rente de veuf?
Au contraire de l’époux, le concubin survivant ne peut pas prétendre à une rente de veuf de l’AVS. En revanche, une rente de la Caisse de pension (LPP) est possible, selon son règlement. En principe, la vie commune doit avoir duré au moins cinq ans, et avoir été annoncée en amont à la Caisse. Demandez dès maintenant à vos caisses respectives les documents à remplir!
8. Est-ce que je peux hériter de quelque chose, si ma compagne décède?
Uniquement si un testament a été rédigé en ce sens, sinon le concubin n’a aucune chance d’hériter. Attention, dans le testament, à bien respecter les réserves, c’est-à-dire le minimum légal, des éventuels enfants (communs ou non!) ou de l’époux séparé. Ce document doit, lui aussi, être entièrement rédigé à la main, daté et signé ou, alors, fait auprès d’un notaire.
9. Si j’hérite, dois-je payer des impôts sur la succession?
Oui, en tant que bénéficiaire sans aucun lien de parenté. Le taux d’imposition varie d’un canton et d’une commune à l’autre, mais peut atteindre plus de 50%.
10. Qu’est-ce qu’un contrat de concubinage?
Ce document permet aux deux compagnons de régler certains aspects de leur vie commune, notamment la répartition des dépenses ou encore l’attribution des meubles en cas de séparation. Il peut aussi contenir une procuration réciproque, permettant à chacun de gérer les affaires administratives de l’autre. Des modèles sont disponibles sur Internet.
*Les directives anticipées, document daté et signé, permettent d’indiquer vos choix de traitements et de désigner une personne responsable des décisions dans le domaine médical.
Catherine Amiguet
