« Je suis dépanneur chez un installateur sanitaire qui dispose d’une camionnette de service. Récemment, la direction a décrété qu’en cas de collision ou d’accrochage, les frais seraient à la charge du responsable. La franchise et l’augmentation de la prime d’assurance seront également déduites du salaire du fautif. N’est-ce pas excessif? »
Selon la jurisprudence en la matière, le risque d’accident dans l’utilisation professionnelle d’un véhicule est à la charge de l’employeur, qu’il s’agisse d’un véhicule de service ou de celui du travailleur.
Toutefois, le travailleur est responsable du dommage qu’il peut causer au véhicule, selon les règles définies à l’article 321 e du Code des obligations, lorsque son comportement fautif est la cause de l’accident.
Pour déterminer la part de responsabilité financière du chauffeur lors de dégâts causés par une négligence de sa part, on va prendre en compte son niveau de formation et ses connaissances spécifiques. Le contrat de travail et le cahier des charges donnent également une base de référence pour le calcul d’une participation au dommage.
A noter que les tribunaux sont particulièrement sensibles au risque professionnel pour les chauffeurs de profession. Ils n’admettent que restrictivement de mettre à leur charge le dommage occasionné à un véhicule.
Au vu de ce qui précède, cette nouvelle procédure concernant les véhicules d’entreprise est beaucoup trop catégorique. Il s’agit, encore une fois, d’une question qui doit être examinée en fonction des circonstances, au cas par cas.
Kim Vallon